A+ / A-
L'école des professionnels en gestion & développement international

L'alternance : 2 formats de contrats possibles

Vous avez retenu un alternant ? Veuillez renseigner la fiche de renseignement ci dessous

 

Les différents contrats

Gescia est en mesure de proposer à ses entreprises partenaires 2 formats de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Pour qui?

Jeunes de 16 à 30 ans (inclus) et sans limite d'âge pour les candidats en situation de handicap.

Quel type de contrat?

C’est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 12 à 24 mois, signé entre l’employeur et l’apprenti, visé par le CFA.
Ce contrat prévoit une période d’essai non renouvelable (modifiée par la loi Rebsamen du 17/08/2015) et maintenant calculée uniquement sur le temps de présence de l’apprenti en entreprise, à hauteur de 45 jours de présence consécutifs ou non.

GESCIA est en mesure de prendre en charge selon vos souhaits, l'ensemble du process administratif et la rédaction du contrat Cerfa.

Pour Qui ?

Ouvert à tous sans contrainte d'âge ou de situation, dans le cadre d'une formation diplômante.

Quel type de contrat ?

C’est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 12 à 24 mois ou une période de professionnalisation (pour les salariés déjà en poste), signé entre l’employeur et l’alternant, visé par le CFA.
Ce contrat prévoit une période d’essai de 1 mois non renouvelable.

Gescia est en mesure de prendre en charge selon vos souhaits, l'ensemble du process administratif:

  1. rédaction du contrat Cerfa
  2. établissement de la convention et du protocole de formation
  3. lien avec votre OPCA

Temps de travail
Le contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) respecte la durée légale du travail en vigueur dans l’entreprise d’accueil, en fonction de sa convention collective de rattachement ou de son accord du temps de travail.
L’alternant est considéré comme un salarié à temps plein : ses heures de formation théoriques au CFA s’ajoutent à son temps de travail pratique en entreprise, à hauteur du temps de travail légal en vigueur.

Congés payés
Comme tout salarié, l’alternant cumule 2.5 jours de Congés Payés par mois, qui peuvent être pris au cours de son contrat sous réserve de l’accord de son entreprise d’accueil et du CFA, ou qui sont rémunérés en fin de contrat.
Il peut bénéficier de jours RTT en fonction de son temps de travail réel et de l’accord du temps de travail en vigueur dans l’entreprise d’accueil.

Rémunération
La rémunération de votre alternant est calculée en fonction du type de contrat (apprentissage ou professionnalisation), de son âge, de son parcours de formation initial et du diplôme préparé.

CALCULER LE SALAIRE DE VOTRE APPRENTI

 

Conclure et enregistrer un contrat

Formalités contrat d'apprentissage 

La signature du contrat d'apprentissage est un préalable à l'embauche.

Le contrat doit être signé par l'apprenti – son représentant légal s'il est mineur– et l'entreprise puis visé par le CFA.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui doit être enregistré auprès de votre chambre consulaire.

Les CCI offrent aux entreprises la possibilité de saisir en ligne leurs contrats d'apprentissage. En quelques clics, les informations du contrat sont transmises à la CCI qui reprend ensuite rapidement contact avec vous pour finaliser votre dossier. C'est un vrai gain de temps !

Pour saisr en ligne votre contrat, cliquez ici !

Afin que le contrat d'apprentissage soit reconnu par les organismes sociaux, le contrat doit être enregistré.

Le service en charge de l'enregistrement s'assurera de la validité juridique du contrat. Il procédera à l'analyse du contrat et, le cas échéant, des pièces produites.

 

QUEL EST LE SERVICE EN CHARGE DE L'ENREGISTREMENT ?

Si l'entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou bien s'il s'agit d'une association ou d'une profession libérale, c'est la Chambre de Commerce et d'Industrie qui est compétente.

Dans les autres cas, suivant le secteur professionnel de l'entreprise, l'enregistrement se fait auprès de la chambre d'agriculture ou la chambre de métiers et de l'artisanat.

Pour les établissements publics, ce sont les DIRECCTE qui restent responsables de l'enregistrement.

Aujourd'hui, les CCI enregistrent près d'un nouveau contrat sur deux en France.

 

QUAND ENVOYER LE CONTRAT AU SERVICE D'ENREGISTREMENT ?

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA au plus tôt !

Au plus tard, l'entreprise a 5 jours après la date de début d'exécution du contrat pour le transmettre au service enregistrement de sa CCI.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES ?

L'entreprise doit tenir à la disposition du service d'enregistrement de la CCI les pièces suivantes :

  1. Titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.
  2. Avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les diplômes requis.
  3. En cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage ou en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale, l'avis du rectorat ou services assimilés.
  4. Si l'apprenti est mineur, l'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux.
  5. L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Au cours de l'instruction du dossier, la CCI pourra demander à l ‘entreprise de produire ces pièces.

 

A QUELS ORGANISMES DES COPIES DU CONTRAT SONT-ELLES TRANSMISES ?

Une fois le dossier reçu, la CCI procède à l'enregistrement du contrat et en transmet des copies à la DIRECCTE, à l'Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire, à l'inspection de l'apprentissage, au conseil régional et au CFA.

 

QUE FAIRE EN CAS DE DOSSIER INCOMPLET ?

Si le dossier transmis à la CCI, par l'entreprise, n'est pas complet, deux possibilités :

  1. S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : la CCI compétente prendra contact avec l'entreprise pour lui demander des informations complémentaires.
  2. Si l'entreprise ne complète pas le dossier, la CCI refusera d'enregistrer le contrat.

 

Pendant la vie du contrat d'apprentissage, plusieurs évènements peuvent survenir : changement de maître d'apprentissage, de lieu de travail, de la situation juridique de l'entreprise .... Cela peut  modifier le contenu du contrat initialement conclu.

Un avenant au contrat peut alors être nécessaire. Dans ce cas, il faut que l'entreprise contacte sa CCI afin de réaliser cette formalité.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'entreprise doit en informer sa CCI. Cette dernière pourra l'aider à formaliser cette rupture.
 

Formalités contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20 (et sa notice).  Le formulaire est composé de 3 volets (employeur / salarié / OPCA). Il est accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et de sanction de la formation.

 

Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie les trois volets de l'imprimé cerfa, la convention de formation signée ainsi que le programme et le calendrier de la formation à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend.

Il s'agit de l'organisme auquel l'entreprise verse annuellement  la contribution formation. Si l'entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCA en particulier. Si aucun OPCA n'est désigné dans la convention collective  l'employeur peut s'adresser à l'un des deux OPCA interprofessionnels : AGEFOS-PME ou OPCALIA.

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de  s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité  du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

La demande doit se faire par écrit et le financeur (OPCA - Branche Professionnelle) doit en être informé.

Dans les deux cas, le centre de formation doit être mis au courant de l’évolution de la situation.

 

 

Contacts

Alain Pecheur
Responsable relations entreprises 01 30 10 80 95
Laurence Guedy
Responsable développement commercial 01 30 10 80 95