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    Focus sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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    Côté Entreprise

     

     

    Aide unique

    Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat.
    Art. L6243-1 du Code du travail

    Pour l’application de ce seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
    L’aide est attribuée à hauteur de :

    • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
    • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
    • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage

    Ce qui signifie, qu'à partir du BTS 

    Les entreprises n'ont pas ces aides, et ne bénéficieront plus:

    • du crédit d'impôt apprentissage,
    • d'exonérations de cotisations et contributions sociales,
    •  d'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire
    • de l'aide TPE jeunes apprentis

    Retrouvez ces informations sur les fiches suivantes:

    Avantage à l'embauche d'un travailleur handicapé en contrat d'apprentissage

    Cependant, tout employeur d'une personne handicapée, dès lors que le contrat d'apprentissage est d'une durée minimum de 6 mois, peut obtenir une aide financière.

    Le montant maximum de l'aide est de 3000 euros. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.(Cette aide est cumulable avec d'autres aides de l'AGEFIPH). Plus d'infos sur le site de l'Agefiph et sur celui du service public Pro.

    Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage 

    Le décret du n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 fixe ainsi des conditions supplétives, à défaut d’accord de branche, ces dernières pouvant définir d’autres modalités.

    Les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont assouplies et reposent sur deux principes alternatifs :

    • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti contre deux ans aujourd’hui ; OU
    • justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, contre trois ans aujourd’hui. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d’expérience.

    Côté Alternants

    Aide au permis pour les apprentis

    le bénéfice de l’aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l’apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d’aide :

    • être âgé d’au moins 18 ans ;
    • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
    • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

    Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

    Adressez vous au secrétariat de votre CFA pour plus de détails .

     

    Augmentation de la rémunération des apprentis de moins 21 ans et de plus de 26 ans

    • Première année
      • Apprenti de moins de 18 ans : 27% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 43 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 53 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC
    • Deuxième année 
      • Apprenti de moins de 18 ans : 39% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 51 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 61 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC
    • Troisième année 
      • Apprenti de moins de 18 ans : 55% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 67 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 78 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC

    Attention, cependant, à partir de 79% du SMIC, les apprentis sont redevables des charges salariales.

    Les contrats de professionnalisation sont rémunérés de la manière suivante:

    •  Moins de 21 ans; 65% du SMIC
    • 21-25 ans; 80% du SMIC
    • 26 ans et plus; 100% du SMIC

    Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail

    Le compte personnel de formation

    • A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, il devient un compte en euros. 500 euros par an sont acquis pendant 10 ans. Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
    • Une application mobile développée par la Caisse des Dépôts et Consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation. En attendant, les Opérateurs de compétences (anciens OPCA) continueront à gérer les dossiers de CPF.

    Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.