A+ / A-
L'école des professionnels en gestion & développement international

    Focus sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Toutes les actualités
    carroussel_loi_avenir.jpg

    Les dispositifs qui disparaissent le 31.12.2018

    La période de professionnalisation est partiellement remplacée le 1er janvier par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou promotion par alternance » (la Pro-A). Les congés individuels de formation CDI et CDD sont supprimés au 1er janvier 2019. Le CIF CDI est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle. Les congés bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience et les congés examen ainsi que la formation en dehors du temps de travail (CIF-HTT) disparaissent également.

    Les dossiers pour lesquels une prise en charge aura été accordée avant le 1er janvier 2019 seront financés jusqu’à leur terme.

    Le compte personnel de formation

    • A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, il devient un compte en euros. 500 euros par an sont acquis pendant 10 ans. Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
    • Une application mobile développée par la Caisse des Dépôts et Consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation. En attendant, les Opérateurs de compétences (anciens OPCA) continueront à gérer les dossiers de CPF.

    Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

    Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage 

    Le décret du n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 fixe ainsi des conditions supplétives, à défaut d’accord de branche, ces dernières pouvant définir d’autres modalités.

    les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont assouplies et reposent sur deux principes alternatifs :

    • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti contre deux ans aujourd’hui ; OU
    • justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, contre trois ans aujourd’hui. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante, ne sont toujours pas pris en compte dans le décompte de cette durée d’expérience.

    Aide unique

    Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat.
    Art. L6243-1 du Code du travail

    Pour l’application de ce seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
    L’aide est attribuée à hauteur de :

    • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
    • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
    • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

    Aide au permis

    le bénéfice de l’aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l’apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d’aide :

    • être âgé d’au moins 18 ans ;
    • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
    • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

    Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

    Augmentation de la rémunération des apprentis

    • Première année
      • Apprenti de moins de 18 ans : 27% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 47 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 53 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC
    • Deuxième année
      • Apprenti de moins de 18 ans : 39% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 51 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 61 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC
    • Troisième année
      • Apprenti de moins de 18 ans : 55% du SMIC
      • Apprenti de 18 à 20 ans; 67 % du SMIC
      • Apprenti de 21 à 25 ans; 78 % du SMIC
      • Apprenti de plus de 26 ans; 100 % du SMIC

     

    Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail